Décret n°2007-240 du 22 février 2007 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 24 février 2007.

TexteDécret n°2007-240 du 22 février 2007

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006552236

Texte parentLEGITEXT000006055516

Référencearticle 19 du décret n°2007-240 du 22 février 2007 (version du 24 février 2007)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.