1. L'agence conclut avec l'Etat un contrat d'établissement qui définit pour trois ans ses objectifs et ses orientations générales. L'agence rend compte, chaque année, de la mise en oeuvre de ce contrat. Le premier contrat d'établissement est conclu au plus tard un an après la création de l'agence.
Décret n°2007-240 du 22 février 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 février 2024.
TexteDécret n°2007-240 du 22 février 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000049208165
Texte parentLEGITEXT000006055516
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