Décret n°2007-240 du 22 février 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 février 2007.

TexteDécret n°2007-240 du 22 février 2007

RattachementChapitre II : Organisation administrative.

IdentifiantLEGIARTI000006552243

Texte parentLEGITEXT000006055516

Référencearticle 6 du décret n°2007-240 du 22 février 2007 (version du 24 février 2007)Légifrance →

1. Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

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