Arrêté du 21 février 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 février 2007.

TexteArrêté du 21 février 2007

IdentifiantLEGIARTI000006260594

Texte parentLEGITEXT000006055517

Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 février 2007 (version du 24 février 2007)Légifrance →

1. L'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

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