Arrêté du 21 février 2007 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 24 février 2007.

TexteArrêté du 21 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260605
Texte parentLEGITEXT000006055517
Référencearticle 12 de l'arrêté du 21 février 2007 (version du 24 février 2007)Légifrance →

1. Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend :

2. - un préfet, président ;

3. - un préfet ou un inspecteur général de l'administration, vice-président ;

4. - deux administrateurs civils exerçant leurs fonctions au sein des services centraux du ministère de l'intérieur ;

5. - deux sous-préfets ;

6. - un administrateur civil exerçant ses fonctions au sein des services de la police nationale ;

7. - un contrôleur général de la police nationale (ou commissaire divisionnaire) ;

8. - deux administrateurs civils exerçant leurs fonctions au sein des services du ministère de l'outre-mer ;

9. - deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

10. Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration ou équivalent.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006260605, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.