Arrêté du 21 février 2007 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 24 février 2007.

TexteArrêté du 21 février 2007

IdentifiantLEGIARTI000006260606

Texte parentLEGITEXT000006055517

Référencearticle 13 de l'arrêté du 21 février 2007 (version du 24 février 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les examens professionnels organisés à partir de la session 2007.

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