Arrêté du 21 février 2007 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 24 février 2007.

TexteArrêté du 21 février 2007

IdentifiantLEGIARTI000006260608

Texte parentLEGITEXT000006055517

Référencearticle 15 de l'arrêté du 21 février 2007 (version du 24 février 2007)Légifrance →

1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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