Arrêté du 21 février 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 février 2007.

TexteArrêté du 21 février 2007

IdentifiantLEGIARTI000006260595

Texte parentLEGITEXT000006055517

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 février 2007 (version du 24 février 2007)Légifrance →

1. L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures.

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