Arrêté du 13 février 2007 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 24 février 2007.

TexteArrêté du 13 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260625
Texte parentLEGITEXT000006055520
Référencearticle 10 de l'arrêté du 13 février 2007 (version du 24 février 2007)Légifrance →

1. Les arrêtés des 7 décembre 1984, 27 mai 1987, 31 juillet 1990 et 3 juillet 1991 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visée à l'ancien article L. 356-2 (3°) du code de la santé publique sont abrogés.

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