Arrêté du 13 février 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 septembre 2013.

TexteArrêté du 13 février 2007

IdentifiantLEGIARTI000027964606

Texte parentLEGITEXT000006055521

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 février 2007 (version du 19 septembre 2013)Légifrance →

1. La liste des diplômes, certificats et autres titres de pharmacien visée à l'article L. 4221-4 (1°) du code de la santé publique qui, délivrés conformément aux obligations européennes par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, ouvrent droit à l'exercice de la profession de pharmacien en France aux ressortissants desdits Etats, est fixée en annexe.

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