Arrêté du 13 février 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 février 2007.

TexteArrêté du 13 février 2007

IdentifiantLEGIARTI000006260632

Texte parentLEGITEXT000006055521

Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 février 2007 (version du 24 février 2007)Légifrance →

1. L'arrêté du 9 septembre 1996 fixant la liste des diplômes, certificats ou autres titres de pharmacien délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen susceptibles d'ouvrir droit à l'exercice de la profession de pharmacien en France aux ressortissants desdits Etats est abrogé.

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