Référencearticle 2 du décret n°2007-244 du 23 février 2007 (version du 25 février 2007)Légifrance →
1. Le cahier des charges type de concession annexé au présent décret est approuvé (1). Il est applicable :
2. - à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret aux concessions aéroportuaires cédées ou apportées à une société dans les conditions fixées au II de l'article 7 de la loi du 20 avril 2005 ;
3. - à compter du 1er janvier 2009, à toute concession accordée ou renouvelée par l'Etat à compter de cette date sur un aérodrome lui appartenant, en application de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile.
Nota : (1) Le cahier des charges type n'est pas reproduit, consulter le fac-similé.
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