Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-244 du 23 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260656
Texte parentLEGITEXT000006055523
Référencearticle 3 du décret n°2007-244 du 23 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 213-1-1 du code de l'aviation civile est complété par les mots suivants : « ainsi que par les agents de l'exploitant de l'aérodrome assermentés et habilités à cet effet ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'aviation civile art. R213-1-1
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