Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-244 du 23 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260657
Texte parentLEGITEXT000006055523
Référencearticle 4 du décret n°2007-244 du 23 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au deuxième alinéa du III de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, les mots : « deuxième alinéa du 2° » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du 2° ».
2. II. - Au premier alinéa du I de l'article R. 224-4-1 du code de l'aviation civile, les mots : « IV de l'article R. 224-2 » sont remplacés par les mots : « IV de l'article R. 224-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'aviation civile art. R224-4, R224-4-1
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