Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-248 du 26 février 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux médicaments.
IdentifiantLEGIARTI000006697014
Texte parentLEGITEXT000006055532
Référencearticle 10 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par un d ainsi rédigé :
2. « d) Aux études et essais requis en vue de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché pour un médicament, ainsi qu'aux actes nécessaires à leur réalisation et à l'obtention de l'autorisation. »
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