Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-248 du 26 février 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux médicaments.
IdentifiantLEGIARTI000006697019
Texte parentLEGITEXT000006055532
Référencearticle 13 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le premier alinéa de l'article L. 5121-15 du code de la santé publique, après la référence : « L. 5121-14 », sont insérés les mots : « ou toute demande de modification ou de renouvellement de cet enregistrement ».
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