Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-248 du 26 février 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux médicaments.
IdentifiantLEGIARTI000006697023
Texte parentLEGITEXT000006055532
Référencearticle 17 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Elle veille à ce que les règles de bonne pratique spécifient que ces logiciels permettent de prescrire directement en dénomination commune internationale et comportent une information relative à leur concepteur et à la nature de leur financement. »
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