Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-248 du 26 février 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux médicaments.
IdentifiantLEGIARTI000006697025
Texte parentLEGITEXT000006055532
Référencearticle 19 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5122-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa :
3. a) Après les mots : « ne comporte pas », sont insérés les mots : « d'interdiction ou » ;
4. b) Les mots : « qu'il ne soit pas » sont remplacés par les mots : « qu'aucune de ses différentes présentations ne soit » ;
5. c) Sont ajoutés les mots : « , notamment lorsque le médicament n'est pas adapté à une utilisation sans intervention d'un médecin pour le diagnostic, l'initiation ou la surveillance du traitement » ;
6. 2° Le a est ainsi rédigé :
7. « a) Que le médicament ne soit pas soumis à prescription médicale et que son autorisation de mise sur le marché ou son enregistrement ne comporte pas d'interdiction ou de restriction en matière de publicité auprès du public ; ».
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