Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5122-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés :
3. « Des échantillons gratuits de médicaments ne peuvent être remis aux personnes habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le cadre des pharmacies à usage intérieur que sur leur demande.
4. « Ces échantillons ne peuvent contenir des substances classées comme psychotropes ou stupéfiants, ou auxquelles la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie.
5. « Ils doivent être identiques aux spécialités pharmaceutiques concernées et porter la mention : "échantillon gratuit.
6. « Leur remise directe au public à des fins promotionnelles ainsi que leur remise dans les enceintes accessibles au public à l'occasion de congrès médicaux ou pharmaceutiques est interdite. » ;
7. 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et ne soient relatifs à l'exercice de la médecine ou de la pharmacie ».