Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-248 du 26 février 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux médicaments.
IdentifiantLEGIARTI000006697029
Texte parentLEGITEXT000006055532
Référencearticle 22 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5124-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Après la référence : « L. 5121-8 », sont insérés les mots : « ou à l'enregistrement de médicament homéopathique » ;
3. 2° Les mots : « l'établissement pharmaceutique » sont remplacés par les mots : « l'entreprise » ;
4. 3° Les mots : « la date de cette commercialisation » sont remplacés par les mots : « les dates de commercialisation de chaque présentation de ce médicament ou produit ».
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