Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-248 du 26 février 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux médicaments.
IdentifiantLEGIARTI000006697030
Texte parentLEGITEXT000006055532
Référencearticle 23 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5124-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au début de la première phrase, les mots : « L'établissement pharmaceutique » sont remplacés par les mots : « L'entreprise » ;
3. 2° Cette même phrase est complétée par les mots : « , ainsi que de tout risque de rupture de stock sur un médicament ou produit sans alternative thérapeutique disponible ou en raison d'un accroissement significatif et imprévisible de la demande » ;
4. 3° a) Dans la première phrase, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;
5. b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle ».
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