Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-248 du 26 février 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux médicaments.
IdentifiantLEGIARTI000006697036
Texte parentLEGITEXT000006055532
Référencearticle 29 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5° de l'article L. 5311-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
2. « 5° Pour la mise en oeuvre des 1° à 4°, demande, à des fins d'analyse et pour des raisons justifiées, la transmission à titre gratuit d'échantillons de produits et objets mentionnés à l'article L. 5311-1. »
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