Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa de l'article L. 4211-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
2. « Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur sont tenues de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers qui les détiennent. »
3. II. - A compter d'une date fixée par décret et au plus tard dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
4. « Toute distribution et toute mise à disposition des médicaments ainsi collectés sont interdites. Ces médicaments sont détruits dans des conditions sécurisées. »
5. III. - Le troisième alinéa du même article est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
6. « Un décret en Conseil d'Etat précise :
7. « - les conditions de la collecte des médicaments inutilisés mentionnée au premier alinéa ;
8. « - les conditions de la destruction des médicaments mentionnée au deuxième alinéa, et notamment les conditions de financement de cette destruction ;
9. « - les conditions de mise à disposition des médicaments inutilisés aux populations démunies par les organismes à but non lucratif mentionnée au deuxième alinéa. »
10. IV. - Le sixième alinéa du même article, tel que résultant du III, est supprimé à compter de la date d'entrée en vigueur du deuxième alinéa de l'article L. 4211-2 du code de la santé publique prévue au II du présent article.