Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 27 février 2007.

TexteLoi n° 2007-248 du 26 février 2007

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux médicaments.

IdentifiantLEGIARTI000006697044

Texte parentLEGITEXT000006055532

Référencearticle 35 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 (version du 27 février 2007)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-549 DC du 19 février 2007.]

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