Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-248 du 26 février 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux médicaments.
IdentifiantLEGIARTI000006697046
Texte parentLEGITEXT000006055532
Référencearticle 37 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article L. 5124-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
2. « Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation initiale est subordonnée à une autorisation préalable. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas de modification substantielle de l'autorisation initiale. Les autres modifications font l'objet d'une déclaration. »
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