RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux médicaments.
IdentifiantLEGIARTI000006697010
Texte parentLEGITEXT000006055532
Référencearticle 6 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 (version du 27 février 2007)Légifrance →
1. I. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la santé publique
3. Art. L5121-8 ;
4. II.-Les durées, déterminées par voie réglementaire, qui servent de référence pour la mise en oeuvre du deuxième alinéa de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du I du présent article sont applicables dès lors que la demande d'autorisation de mise sur le marché du médicament ou de la spécialité de référence a été déposée postérieurement au 29 octobre 2005.
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