Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 février 2007 (version du 27 février 2007)Légifrance →
1. Les ouvriers qui perçoivent des indemnités pour travaux insalubres les conservent :
2. - soit lorsque leur nouvel emploi ouvre droit à cette indemnisation ;
3. - soit lorsqu'ils ont effectué au moins dix ans de travaux insalubres dans un emploi comportant des risques particuliers d'insalubrité. Dans ce cas, cette indemnisation sera versée dans la limite des conditions minimales prévues par l'article 21-II du décret du 5 octobre 2004 susvisé et dans la limite des quinze années nécessaires à la liquidation d'une retraite anticipée au titre de l'accomplissement de travaux insalubres.
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