Arrêté du 8 février 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 février 2007.

TexteArrêté du 8 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260676
Texte parentLEGITEXT000006055533
Référencearticle 6 de l'arrêté du 8 février 2007 (version du 27 février 2007)Légifrance →

1. Le salaire des ouvriers mutés subit l'abattement de zone au taux en vigueur dans l'établissement d'accueil.

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