Arrêté du 8 février 2007 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 27 février 2007.

TexteArrêté du 8 février 2007

IdentifiantLEGIARTI000006260679

Texte parentLEGITEXT000006055533

Référencearticle 9 de l'arrêté du 8 février 2007 (version du 27 février 2007)Légifrance →

1. Les ouvriers de l'Etat de la branche sécurité (pompiers, ouvriers de sécurité et de surveillance...) qui n'auraient pu se voir proposer un reclassement dans leur profession conservent le bénéfice de leur forfait particulier jusqu'à ce qu'ils puissent prétendre, dans leur nouvel emploi, à une rémunération identique.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.