Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9-1 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété comme suit :
2. « Grenoble-I ;
3. Limoges ;
4. Paris-XII. »
Décret n°2007-250 du 26 février 2007 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-250 du 26 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260686
Texte parentLEGITEXT000006055535
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