1. Les comptes financiers de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil relatifs aux exercices 2006 et 2007 sont établis par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Décret n°2007-251 du 26 février 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mars 2007.
TexteDécret n°2007-251 du 26 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260696
Texte parentLEGITEXT000006055536
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