1. Les comptes financiers de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble relatifs aux exercices 2006 et 2007 sont établis par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Décret n°2007-252 du 26 février 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mars 2007.
TexteDécret n°2007-252 du 26 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260702
Texte parentLEGITEXT000006055537
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