Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 février 2007 (version du 12 novembre 2008)Légifrance →
1. Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 12 novembre 2008, ce texte figurait à l'article 6 (Arrêté du 28 octobre 2008, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).
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