Texte publié au Journal officiel
1. Dans les articles du décret du 2 août 1995 susvisé, les mots : « directeur de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « directeur général de la comptabilité publique ».
Décret n°2007-258 du 27 février 2007 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-258 du 27 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006415405
Texte parentLEGITEXT000006055546
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