Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-258 du 27 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006415424
Texte parentLEGITEXT000006055546
Référencearticle 18 du décret n°2007-258 du 27 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau figurant à l'article 20 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Toutes les conditions d'âge maximum sont supprimées.
2° Les dispositions relatives à l'accès aux grades de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, de receveur des finances et de receveur des finances de 1re catégorie sont remplacées par les dispositions suivantes :
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