Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-258 du 27 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006415428
Texte parentLEGITEXT000006055546
Référencearticle 22 du décret n°2007-258 du 27 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans le même décret, après l'article 23, un article 23-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 23-1. - Le nombre maximum d'inspecteurs principaux du Trésor public de 2e classe pouvant être promus au grade d'inspecteur principal du Trésor public de 1re classe est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
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