Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-258 du 27 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006415432
Texte parentLEGITEXT000006055546
Référencearticle 25 du décret n°2007-258 du 27 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 28 du même décret, les mots : « article 18 du décret du 14 février 1959 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 19 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ».
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