Texte publié au Journal officiel
1. A l'avant-dernier alinéa de l'article 31 du même décret, les mots : « dans la limite de 5 ans 9 mois » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 3 ans 3 mois ».
Décret n°2007-258 du 27 février 2007 · Article
Article 27
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-258 du 27 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006415434
Texte parentLEGITEXT000006055546
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