Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-258 du 27 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006415435
Texte parentLEGITEXT000006055546
Référencearticle 28 du décret n°2007-258 du 27 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans le même décret, après l'article 34, un article 34-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 34-1. - La durée d'affectation des fonctionnaires de la catégorie A du Trésor public affectés à l'étranger est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois. Une affectation à l'étranger n'est possible qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans en métropole. »
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