Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-258 du 27 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006415438
Texte parentLEGITEXT000006055546
Référencearticle 31 du décret n°2007-258 du 27 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 38 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au 1°, les mots : « prévues au cinquième alinéa de l'article 4 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'article 4 » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « dans un délai maximum de trois ans à compter de la date des décisions prévues aux 1° et 2° ci-dessus et » sont supprimés.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.