Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-258 du 27 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006415439
Texte parentLEGITEXT000006055546
Référencearticle 32 du décret n°2007-258 du 27 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 39 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « Les inspecteurs du Trésor public, y compris ceux ayant la qualité de stagiaire, peuvent, pour des motifs graves ou pour des raisons d'ordre familial reconnus valables par le directeur général de la comptabilité publique, abandonner volontairement leur grade pour un grade du corps des contrôleurs du Trésor public. Ils sont pourvus d'un nouveau grade par arrêté du directeur général de la comptabilité publique, pris après avis des commissions administratives paritaires centrales compétentes dans les conditions ci-après.
4. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « et des articles 15 et 44 » sont remplacés par les mots : « et de l'article 15 ».
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