1. Les agents titulaires du grade d'inspecteur stagiaire du Trésor public à la date de l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour ce qui concerne le déroulement de leur formation théorique ainsi que leur titularisation, par les dispositions du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé, dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent décret.
Décret n°2007-258 du 27 février 2007 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 1er mars 2007.
TexteDécret n°2007-258 du 27 février 2007
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006415443
Texte parentLEGITEXT000006055546
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