RattachementChapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006415445
Texte parentLEGITEXT000006055546
Référencearticle 37 du décret n°2007-258 du 27 février 2007 (version du 1er mars 2007)Légifrance →
1. Les agents appartenant au corps des huissiers du Trésor public régi par le décret n° 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public, placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés à cette date dans le corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 38, les intéressés sont reclassés dans le grade d'inspecteur du Trésor public.
3. Ils sont reclassés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
4. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade et échelon.
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