Texte publié au Journal officiel
1. Les trois premiers alinéas de l'article 4 du même décret sont remplacés par la disposition suivante :
2. « Le classement des postes comptables est défini par arrêté du ministre chargé du budget. »
Décret n°2007-258 du 27 février 2007 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-258 du 27 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006415409
Texte parentLEGITEXT000006055546
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