RattachementChapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006415452
Texte parentLEGITEXT000006055546
Référencearticle 43 du décret n°2007-258 du 27 février 2007 (version du 1er mars 2007)Légifrance →
1. Le décret n° 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public est abrogé, sauf ses articles 11 et 13, qui sont maintenus en vigueur jusqu'à l'achèvement des cycles de formation définis à l'article 38.
2. Est également abrogé le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 modifié portant statut des inspecteurs du Trésor public hors métropole.
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