1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°2007-258 du 27 février 2007 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 1er mars 2007.
TexteDécret n°2007-258 du 27 février 2007
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006415453
Texte parentLEGITEXT000006055546
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