Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du même décret est complété par un article 5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 5-1. - Les personnels de la catégorie A du Trésor public peuvent, en matière de gestion des personnels, recevoir délégation de signature du trésorier-payeur général. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.