Décret n°2007-259 du 27 février 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 février 2007.

TexteDécret n°2007-259 du 27 février 2007
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006746279
Texte parentLEGITEXT000006055547
Référencearticle 2 du décret n°2007-259 du 27 février 2007 (version du 28 février 2007)Légifrance →

1. Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires régis par le décret du 19 mars 1968 susvisé sont instituées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique. Elles sont placées auprès du président-directeur général de l'établissement public La Monnaie de Paris. A ce titre, celui-ci, ou son représentant, les préside et assure la convocation de leurs membres.

2. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de ces commissions administratives paritaires peuvent être choisis parmi les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé et parmi les personnels de La Monnaie de Paris exerçant des fonctions hiérarchiques équivalentes. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du président-directeur général de l'établissement public s'ils appartiennent à celui-ci.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006746279, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.