1. L'immeuble de l'hôtel des Monnaies, sis au 11, quai de Conti, Paris (6e), appartenant à l'Etat, est mis à la disposition de l'établissement à titre de dotation par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre chargé de l'économie et des finances, conformément au quatrième alinéa du III de l'article 36 de la loi de finances pour 2007 susvisée. L'arrêté détermine la désignation de l'immeuble et fixe les conditions de l'attribution à titre de dotation.
Décret n°2007-259 du 27 février 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 février 2007.
TexteDécret n°2007-259 du 27 février 2007
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006746299
Texte parentLEGITEXT000006055547
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