RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006746307
Texte parentLEGITEXT000006055547
Référencearticle 5 du décret n°2007-259 du 27 février 2007 (version du 28 février 2007)Légifrance →
1. Le compte financier du budget annexe "Monnaies et médailles" pour l'exercice 2006 est arrêté par l'agent comptable de ce budget annexe et approuvé par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget. Un arrêté conjoint de ces ministres précise les modalités :
2. 1° Des opérations de clôture de la gestion publique du budget annexe en ce qui concerne les titres exécutoires en cours de validité au 31 décembre 2006 ;
3. 2° Des états financiers à arrêter au 31 décembre 2006 ;
4. 3° De la clôture des comptes ouverts au nom de l'agent comptable et de celle de son service ;
5. 4° Et de la conservation des pièces justificatives par l'établissement public La Monnaie de Paris.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.